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Le FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce)

FISACLe FISAC est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.

Il permet de financer des opérations très diverses : Des opérations collectives concernant un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé, conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage. Des opérations individuelles qui concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services répondant à certaines conditions. La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée, elle doit dans ce cas être agréée par la commune d'habitation (délibération du conseil municipal). Les entreprises privées (entrepreneurs individuels ou sociétés) ne peuvent prétendre directement qu'à ce type d'opérations. Pour en bénéficier, l'opération doit concerner une commune de moins de 3 000 habitants (les hameaux et les bourgs sont également éligibles) et le chiffre d'affaires HT de l'entreprise ne doit pas excéder 1 million d'euros.

Des études préalables ou de faisabilité concourant aux opérations aidées par le Fisac : études d'évaluation des opérations aidées, études permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat ou des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire. La maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes consulaires.

Des actions collectives spécifiques qui peuvent être décidées par le ministre chargé du Commerce et de l'Artisanat en vue de tenir compte de circonstances pouvant affecter ces secteurs ou pour anticiper ou accompagner leurs évolutions et mutations. Cette fiche ne présente que les aides du Fisac accordées dans le cadre d'opérations individuelles. A noter : les opérations collectives peuvent également donner lieu au versement d'aide directement aux entreprises, mais elles sont toujours conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.

Activités concernées : Toutes les activités, à l'exclusion des pharmacies, des professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques). Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à la population locale. A noter : une convention du 25 juin 2003 réserve, au sein du Fisac, une aide spécifique aux commerces culturels de proximité (livres, musiques, vidéos et multimédia) situés en centre-ville ou dans une zone d'habitat dense.

Caractéristiques du projet : Il doit s'appuyer sur des besoins identifiés. Il doit être économiquement viable et concerner des marchés réels. Il ne doit pas induire de distorsion de concurrence.

Conditions : Une étude de faisabilité doit au préalable avoir été réalisée. A noter : cette étude ne pourra pas être prise en charge financièrement par les aides du Fisac. L'entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'entreprise ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de 5 ans depuis la date du dernier versement à laquelle est intervenue l'aide précédente.

Aide du FISAC : L'aide peut prendre la forme d'une subvention, d'une provision déléguée ou d'un prêt avec ou sans taux d'intérêt. Elle peut servir à couvrir : les dépenses d'investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité, vitrines incluses (investissement de contrainte, de capacité ou de productivité), l'acquisition de matériel professionnel, les dépenses d'investissement réalisées par des entreprises pour favoriser leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Le remplacement d'équipements obsolètes ou amortis n'est pas, en principe, éligible aux aides du FISAC. Toutefois, il peut être financé s'il a pour but de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité en zone rurale. Le matériel d'occasion est éligible dans les cas de transmissions-reprises d'entreprises, sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine. Cette disposition s'applique également dans le cas d'acquisition de camions de tournées d'occasion.

Montant des aides : Le montant des dépenses d'investissement subventionnables HT est limité à 75 000 euros (sans être inférieur à 10 000 euros). Le taux d'intervention ne peut excéder 30 % de ces dépenses pour l'investissement et 40 % pour le fonctionnement (sécurisation des entreprise, accès aux personnes à mobilité réduite). Les taux et les plafonds sont modifiés lorsque le maître d'ouvrage est public. A noter : concernant l'aide spécifique aux commerces culturels de proximité, le montant maximum de l'aide à l'investissement est plafonné à 35 000 euros et la subvention de fonctionnement à 10 000 euros.

Procédure, un dossier doit être établi : il convient de se rapprocher de la Chambre de commerce et d'industrie ou de la Chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente. Ce dossier doit être transmis au préfet en trois exemplaires et comporter : Les données permettant d'apprécier le projet dans son contexte, les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre, le coût prévisionnel de chaque action, le plan de financement faisant apparaître la participation des différents partenaires, et le montant de la subvention demandée, un engagement du bénéficiaire de l'aide à mentionner l'existence de l'aide de l'Etat et son montant dans tous documents d'information et de communication et un relevé d'identité bancaire ou postal. Les dossiers de demande d'aide doivent être localement remis au préfet qui fait office, dans la suite du processus d'instruction, d'interlocuteur unique.

Depuis le 1er janvier 2011, l'instruction des demandes de subvention présentées au titre du FISAC et la gestion administrative et financière des opérations déjà subventionnées sont assurées par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Si la subvention est accordée, le bénéficiaire recevra une décision d'attribution de subvention. Le paiement de cette subvention intervient après réalisation des travaux, sur production de pièces justificatives.

A qui s'adresser ? : A la Chambre de commerce et d'industrie ou à la Chambre de métiers et de l'artisanat compétente, A la préfecture du département, A la Direction régionale au commerce et à l'artisanat (DRCA), A la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Textes de référence : Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (article 4), Décret n° 2003-107 du 5 février 2003, Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret du 5 février 2003, Circulaire du 17 février 2003, Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008, Circulaire du 22 juin 2009,  Circulaire du 30 décembre 2010.